Avis du conseil municipal de Fleurey-lès-Faverney.
Le conseil municipal s’interroge fortement sur la faisabilité de cette réforme dans un avenir aussi proche.
Il constate : Que le fond de cette réforme contraint les collectivités territoriales à s’engager dans une prise de compétence « périscolaire », voire même « scolaire »
Il rappelle que l’éducation reste la compétence de l’état.
Pourtant, en même temps que l’état réduit les dotations aux collectivités, il les oblige à engager des dépenses à la frontière de sa propre compétence, avec un impact important sur la fiscalité locale. Nous n’avons pas les moyens de cette réforme. D’autres contraintes règlementaires pèsent déjà sur nos villages, avec un impact financier considérable : assainissement, approvisionnement en eau, accessibilité, modernisation des bâtiments…comment faire tout en même temps ? Ceux qui réforment ont-ils pris la mesure du dommage collatéral subi dans nos campagnes ?
Le remboursement des emprunts liés à la construction d’un centre périscolaire modeste, et le coût de fonctionnement de ce centre coûterait aux 800 habitants de nos villages environ 30000 € par an, sur 30 ans. Savez-vous que pour collecter cette somme, nous devons augmenter la fiscalité locale de 43%. Les habitants n’en peuvent plus. Pourtant, nous avons déjà un regroupement pédagogique qui fonctionne, des salles de classes et des écoles entretenues.
L’état engage les collectivités dans des dépenses et des responsabilités qu’il ne saurait assumer lui-même.
En l’état actuel de sa présentation, cette réforme creuse l’écart entre les villes et les campagnes et remet en cause l’égalité des chances, à laquelle nous sommes tellement attachés. En effet, si les villes peuvent avoir les moyens de trouver les infrastructures et le personnel pour mettre cette réforme en application, les campagnes ne possèdent pas tous ces atouts.
Pour hisser leur offre à égalité de l’offre urbaine, s’équiper et construire les infrastructures nécessaires, les communes rurales n’auront d’autres solutions que de regrouper à grands frais leurs élèves dans des pôles éducatifs. Cela ne renforcera pas l’attractivité de nombreux villages, et cela augmentera les distances pour les plus petits.
Si l’état souhaite que des pôles éducatifs soient créés, que les écoles de villages disparaissent, qu’il le dise clairement et qu’il en assume au moins la dépense.
Le conseil municipal se demande quelles personnes qualifiées il va pouvoir trouver pour venir encadrer tous les élèves du RPI de nos villages, trois heures par semaine réparties sur quatre jours, si l’on veut appliquer les rythmes à la lettre.
Parce que tout système dérogatoire remet profondément en cause le concept de « rythme » qui s’appuie sur les théories des chronobiologistes, sur laquelle cette réforme se fonde, et devient alors une hypocrisie, une manière forcée d’appliquer la réforme à tout prix. Il n’y a plus de rythme s’il n’y a pas de régularité, de continuité. Pourtant les collectivités rurales, dans leur souci pragmatique, vont majoritairement s’engouffrer dans des solutions hybrides.
Le conseil se demande également où tous les enfants seront accueillis, considérant que les salles de classe doivent être réservées aux apprentissages et que les enseignants ont souvent besoin de rester dans leur classe après les heures de présence des élèves.
Le conseil municipal s’étonne que subitement les taux d’encadrement des activités d’animation aient été remontés, pour servir la réforme, alors que jusque là il avait été jugé que les conditions de sécurité n’étaient plus satisfaisantes au-delà d’un adulte pour 12 élèves hors enseignement en élémentaire, 8 en maternelle.
Il pose donc de sérieuses réserves quant à la nature des activités qui seront réalisables dans le temps périscolaire, et quant à la sécurité des élèves pendant ce temps qui engage la responsabilité des élus locaux.
Il pose des réserves quant au regard des élèves sur l’école, et à l’autorité de l’enseignant.
Le Conseil constate que la nouvelle communauté de communes est à peine fondée que cette réforme pose déjà la question de la prise de compétence par cette nouvelle entité, davantage armée pour organiser les activités dans un esprit de cohérence territoriale. Il n’a pas souhaité pas se prononcer avant la création de la nouvelle communauté, qui elle-même ne disposera pas d’assez de temps pour tout organiser pour la rentrée de septembre.
Enfin, le conseil municipal s’interroge sur les transports scolaires, qui risquent d’être largement augmentés, alors même que des réflexions « plan climat énergie territorial » sont lancées pour réduire de 20% les consommations en énergie non renouvelable, les émissions de gaz à effet de serre. Le département de la Haute Saône vient d’indiquer que le retour à la semaine de 4 jours et demi coûte près d’un million d’Euros …d’où vient cet argent sinon de nos impôts ? Et encore, pour pouvoir fonctionner de manière raisonnable, le département impose des créneaux horaires et ajoute un carcan supplémentaire à la réforme. Quand l’économie du système vient contrarier la chronobiologie…pourquoi n’est-il pas prêté attention aux budgets de nos villages ?
Faudrait-il que les élèves transportés le matin et regroupés en pôles, soient contraints au déjeuner à l’école pour éviter le transport du midi et par conséquent que des activités péri éducatives soient aussi organisées sur le temps de la pause méridienne, aux frais des collectivités ou des familles ?
Il s’agit en ce cas d’un projet de société qui mérite plusieurs années de réflexion, de consultation, de construction des structures et de formation des personnels d’encadrement.
Le conseil considère cette réforme précipitée, urbaine, et déconnectée du rythme actuel de la nation et des familles. Qui va garder les enfants de 3, 4, 5 , 6 , 7 ans à partir de 15h30 ?
Enfin, le mercredi est en campagne le jour de l’orthoptiste, de l’orthophoniste, de l’orthodontiste, le jour du docteur, celui de la musique ou du club sportif… parce que les distances sont importantes et les populations dispersées. Le mercredi est aussi le jour du lien avec les grands parents. Que deviennent tous les clubs et associations ? Comment seront forgées nos élites sportives et artistiques ? Les rendez vous médicaux devront-ils être reportés pendant les heures scolaires ? Avons-nous pensé à tout cela ? Cette réforme forge-elle vraiment l’avenir de la nation ou fait –elle apparaître une nouvelle fracture ? La vie à la campagne ne doit pas être vidée de son sens par une réforme urbaine. L’école publique, gratuite et obligatoire, dans sa simplicité et son efficacité, est essentielle pour l’attractivité de nos campagnes. Elle ne doit pas apparaître aux yeux de nos concitoyens comme une école minimaliste, si elle ne peut offrir toute une gamme d’options dont on voit bien qu’elles sont présentées aujourd’hui comme intimement liées à la compétence éducation assumée par l’état.
C’est en ce sens qu’il est porté atteinte à l’égalité des chances, et que la fracture entre les élèves transportés et les autres va s’accentuer.
A l’heure du numérique, alors qu’on encourage le télétravail, la France se remet à transporter ses enfants en bus, au prix de 8 à 10 heures par semaine dans de nombreux cas, histoire de soulager leur rythme ! Non, la France n’est pas en retard avec sa semaine de quatre jours… si elle était en avance ? Si elle était adaptée à la vie des 40 millions de français établis à la campagne ?
On peut alléger les journées, ajouter des jours de classe, construire un projet de société sur 10 ans en vérifiant qu’on en a les moyens, en cherchant des solutions locales concertées et au cas par cas. Ne portons pas atteinte au budget des petites communes et des familles rurales, n’allongeons pas à grands frais le temps de transport de nos enfants. Cette réforme ne doit pas être unilatérale et autoritariste, elle doit laisser aux communes rurales la liberté de l’appliquer ou non, en fonction des spécificités locales.
Franck TISSERAND
Maire de FLEUREY LES FAVERNEY 70160
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
06 78 12 16 85
